Rupture conventionnelle de CDI à l'amiable [résolue]
Je dois déménager pour changer de département et de vie ayant un CDI en mains. Je voudrais faire une rupture de convention à l'amiable et pouvoir toucher le chômage. Actuellement j'ai un CDI en poche et je voudrais éviter les pièges administratifs et partir en Bretagne retrouver mes racines et pouvoir toucher le chômage pour repartir de bon pied et de bonne bases. Mon dernier employeur a refusé. Je n'ai pas touché le chômage au bout de 15 ans de société et j'ai du faire une lettre de démission. Quelles sont les démarche à suivre ? et que dois je faire pour avoir droit au chômage ? et quel sont les pièges à éviter absolument ?
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Hernieherisson
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4 Réponses
Bonjour, Selon mes renseignements, la rupture conventionnelle ouvre toujours droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage que ce soit l’employeur ou le salarié qui ait pris l’initiative d’engager la procédure. Pour se mettre d’accord sur toutes les conditions de la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent au moins avoir un entretien obligatoire avant la signature de la convention. A noter que le salarié a le droit de se faire assister pendant toutes les séances d’entretien mais il doit en informer l’employeur quelques jours avant.
C’est vrai qu’il n’y a rien de mieux qu’une rupture conventionnelle pour partir positivement d'une entreprise. Elle permet de bénéficier des allocations chômage, contrairement à une démission. De plus, si on part pour se lancer dans un projet personnel, il est également possible d’obtenir des aides de Pôle Emploi. Lors des entretiens avec l’employeur, il est conseillé de négocier la rupture conventionnelle en choisissant les bons arguments pour chaque demande et faire usage d’un bon timing. A éviter absolument de parler de l’assistance d’un avocat lors du premier entretien car vous n’êtes pas en conflit avec votre employeur. Il s’agit d'un simple accord. Cordialement
Ce dispositif à été mise en place en août 2008 et selon le sondage de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), celui-ci serait très prisé. C’est compréhensible puisque toucher l’assurance chômage est très important. A noter que l’entreprise doit aussi verser une indemnité de rupture au salarié qui rompt son contrat de travail à l’amiable. En cas de refus de versement de cette indemnité par l’employeur, alors que ce dernier ait bien accepté de signer la rupture, le salarié peut se retourner contre l’entreprise car c’est contraire à la loi. . Cordialement
Bonjour, La rupture conventionnelle repose sur le consentement des deux parties, vous ne pouvez donc pas contraindre votre employeur à rompre le contrat de cette manière. Au niveau de Pôle emploi, lorsque vous concluez une rupture conventionnelle vous êtes considéré comme "privé involontairement de votre emploi" et ouvrez droit à l'ouverture de vos droits aux allocations chômage dans le même esprit que lors d'un licenciement Bien cordialement