Rupture conventionnelle possible pendant un accident de travail ?
Bonjour,
Je suis actuellement en accident de travail depuis décembre et je souhaite savoir si je peux demander une rupture conventionnelle car pour des raisons personnelles je vais devoir changer de ville d'ici 1 mois.
Mes deux questions sont les suivantes: Une rupture conventionnelle est elle possible pendant l'accident de travail et si oui y'a t'il une formalité particulière étant donné que ma douleur au dos ne se rétabliras jamais et impactera forcément mes emplois suivants ?
- Rubrique : emploi
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- Northdevilboy
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1 Réponse
Salut ! En principe, le salarié en accident de travail est placé sous un régime protecteur interdisant à son employeur d’avoir recours à une rupture conventionnelle. Si l’employeur veut rompre un contrat il doit le licencier pour faute grave ou autres motifs strictes. L’état de santé du salarié ne peut pas justifier à lui seul une telle mesure. L’employeur pourrait aussi procéder à un licenciement après l’avoir réintégré. Toutefois, la Cour de cassation peut juger qu’une rupture conventionnelle est envisageable au cours de la suspension consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle lorsqu’il n’y a pas de fraude ou de vice de consentement de l’employeur.
