Rupture période d'essai et droit au chômage
Bonjour, Après un licenciement pour faute lourde, j'ai trouvé un travail dès le lendemain et je ne me suis pas inscrite à Pôle Emploi. Ce nouveau contrat était un CDI avec une période d'essai de 3 mois renouvelable 3 mois (étant cadre). Après 3 mois passés dans cette nouvelle entreprise, ma période d'essai a été renouvelée et j'ai rompu la période d'essai sur cette 2ème période car je n'en pouvais plus... Je me suis inscrite à Pôle Emploi et ils m'ont envoyé un courrier pour me dire que je n'avais pas le droit aux allocations chômage, très dur à accepter car je travaille depuis plusieurs années... J'ai écrit au médiateur qui a confirmé que je n'y avais pas le droit. Pôle emploi m'avait écrit que je pouvais passer en Instance paritaire régionale pour l'examen de mon dossier au bout de 4 mois si je n'avais pas retrouvé de travail avec toutes les preuves pour mes recherches d'emploi et entretiens et également une petite période de travail de 15 jours en intérim J'ai déposé mon dossier et je suis en attente de leur réponse Qui a déjà été dans mon cas et est-ce que vous pensez que Pôle emploi refusera à nouveau de me payer ? Merci d'avance.
- Rubrique : rupture conventionnelle
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- Christine75
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4 Réponses
Bonjour Christine, Oui, c’est vrai que si c’est le salarié qui rompt son contrat avant la fin de sa période d'essai, celui-ci n’aura pas droit à des allocations chômage immédiates. Je pense que qu’après la saisine de l’instance paritaire régionale de Pôle emploi correspondant au lieu de votre résidence, votre demande devrait effectivement être reçue mais selon mes renseignements, il faudrait patienter jusqu’à la fin des 121 jours de chômage… Bien cordialement
Salut ! Tu dis que ton précédent contrat s’est terminé par un licenciement ? Eh bien, cela me fais penser à une astuce administrative fournie par un grand avocat. Il dit que la rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, dans un délai de 91 jours, est considérée comme légitime si son poste précédant s’est terminé par un licenciement et que si ce salarié n’a pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi…Je ne sais pas si tu veux encore utiliser cette astuce. A ta place, je tenterais cette autre piste. C’est peut être plus rapide. Enfin, c’est à toi de voir. Bonne chance !
Je pense aussi comme Domilegrand. Pole emploi devrait accepter de te payer après tes 121 jours de chômage. Cela dit, je ne sais pas ce que tu pourrais faire pendant cette période car il faut admettre que c’est un peu long. Tu risques de galérer. Cependant, le conseil de moumette pourrait bien être la meilleure solution pour toi. Je t’encourage donc à l’essayer. J’espère que ça va bientôt s’arranger. A plus !
Bonjour, Je ne peux pas suivre le conseil de Moumette car je me suis déjà inscrite et je leur ai dit la même chose lors de mon 1er entretien et ils m'ont répondu qu'ils avaient la possibilité de faire le lien entre mes 2 précédents boulots. Pour pôle emploi, rupture de ma période d'essai = démission (pourtant je pensais que cette période était là pour couvrir également le salarié). Je vais attendre les 121 jours pour passer en instance paritaire... et je vais continuer à chercher du travail. Je vous tiendrais au courant pour la réponse de pôle emploi. Encore merci pour vos réponses. Cdt,
Bonjour, De façon à vous donner le plus d'éléments possibles, je me permets de vous donner un extrait de l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Sont ainsi abordés les 14 cas de "démissions légitimes", par exemple la suivante: 9/ Démission après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD La situation permettant de reconnaitre le caractère de démission légitime est la suivante : Le salarié postérieurement à un licenciement, rupture conven¬tionnelle ou fin de contrat CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours. Exemple concret : •Un salarié est licencié par l’employeur A qui le dispense de préavis ; •Pendant cette période de préavis non effectué, le salarié ne s’inscrit pas comme demandeur d’emploi et retrouve un emploi chez l’employeur B ; •Le salarié met fin volontairement au contrat chez B, dans une période qui n’excède pas 91 jours ; •Le salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi, la rupture du contrat chez B s’analyse alors comme une démission réputée légitime et le chômage involontaire. Si vous souhaitez en savoir plus, je me permets de vous conseiller l'article suivant: http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1237-les-14-cas-de-demissions-reconnues-legitimes-par-laccord-unedic-du-14-mai-2014.html Bien cordialement
Bonjour Monsieur Fabas, Je suis hors délai pour les 91 jours, j'ai rompu ma période d'essai au bout du 102 eme jour (en tenant compte des week-end) et c'est pour ça que pole emploi ne veut pas prendre en compte mon précédent travail et que je dois passer en instance paritaire au bout de 121 jours mais je n'ai aucune garantit même en fournissant toutes les attestations de recherches d'emploi. Encore merci pour votre retour Cdt,