Saisies du Trésor Public possibles sur mon compte quand on est à l'ASS ? [résolue]
Bonjour, je touche l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) de 462 euros par mois. Le Trésor Public a-t-il le droit de faire des saisies sur mon compte ? Je ne dois rien au Trésor Public à ce jour et comme je viens de passer à l'ASS depuis janvier, je me renseigne car si ma situation reste identique jusqu'à la fin de l'année j'aurai la taxe habitation et la taxe foncière à payer. Merci à tous
- Rubrique : démarches administratives
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- Taching
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2 Réponses
Bonjour Taching, L'opération par laquelle le trésor public saisit un compte pour payer les impôts s'appelle ATD ou Avis à tiers détenteur. L'ATD ne concerne pas le revenu de solidarité active ou RSA, l'allocation de solidarité spécifique ou ASS ainsi que les prestations maladie nature. Pour répondre à votre question donc, le trésor public ne peut pas saisir sur votre compte si vous touchez l'ass. Par ailleurs, savez-vous qu'en touchant l'ass vous pouvez demander une exonération de la taxe d'habitation? Vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement partiel si vous en faîtes la demande.
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifié par les lois nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 et n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 stipule clairement que l'allocation temporaire d'attente et l'allocation de solidarité spécifique sont incessibles et insaisissables. Logiquement donc, le Trésor Public ne peut pas saisir sur ton compte si tu bénéficies de l'ASS.
