Mode de calcul de la saisie arrêt sur salaire
Bonjour, Sur le barème officiel du service public de l'administration, il est spécifié que le calcul doit se faire sur les 12 mois de salaire net précédant la date de réception reçue. Or, ce n'est pas ce que fait mon employeur. Il ne m'a ni informé, ni rien demandé et se contente de prélever sur ce que je gagne cette année. Quels sont mes possibilités de recours ? Merci de votre aide.
- Rubrique : droit du travail
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- MAMYNOVA92
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Bonjour, Sachez que les usages actuellement en vigueur font que le calcul de la retenue sur salaire se fait sur le salaire net après retenues du mois. C’est donc sur le montant de chaque mois de salaire que se fait le calcul et l’application du barème fixé par l’administration fiscale. Bien cordialement
Bonjour, J'en conviens. Mais dans les textes, je ne vois aucune "obligation" pour l'une ou l'autre des parties. Si on applique les usages, l'usage veut aussi que, comme pour les congés payés, le calcul se fasse toujours en faveur du salarié. D'autre part, et cela par contre est une obligation, on tient compte des personnes à charge, et l'employeur est obligé de le demander s'il ne le fait pas au moment de l'embauche. Le fait d'avoir un fils majeur avec moi ne veut pas dire qu'il n'est pas considéré à ma charge par le TP quelqu'en soit la raison. De toute façon, on m'a appliqué le maximum, point barre, car évidemment, c'est bien plus simple pour les comptables. Je vous remercie tout de même d'avoir pris le temps de me répondre. Cordialement.
Bonsoir, Ma réponse avait pour objectif de vous indiquer quelles étaient les pratiques en vigueur en entreprise, nullement de les défendre surtout si l'on ne vous demande pas si vous avez des personnes à charge (qui ne sont d'ailleurs pas obligatoirement des enfants). Je pense qu'il serait bon d'obtenir une explication, même si cela semble difficile dans le cas présent. Bien cordialement
Merci de vos réponses. De toute façon, j'attends la copie de mon dossier pour entamer une conciliation avec mon créancier (Direction Générale des Finances) qui semble d'accord pour des arrangements et diminuer ma dette ; je prépare d'autre part une LRAR à mon employeur pour qu'il régularise les sommes indûment prélevées dues à son erreur de calcul par rapport à la charge de mon fils, et ça au moins j'en suis sure à 100%. Merci d'avoir répondu. Cordialement
Bonjour,
Sur internet, il existe des modules ou simulateurs de calcul avec lesquels on peut faire ce genre de calcul. Comme ceci par exemple : http://revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
Il suffit de renseigner dans les champs réservés à cet effet, le salaire net mensuel et le nombre d’enfant à charge et on n’obtient en un seul clic la quotité saisissable.
