Le trésor Public peut-il faire une saisie sur le compte d'un mineur ?

Bonjour, Je ne connais pas de disposition légale qui empêcherait cette saisie. Comme il s’agit d’une amende établie au nom de votre fille, dans ce cas, il me semble que la saisie peut très bien être opérée si vous ne décidez pas de la payer. Même si c’est votre fille qui a reçu le PV (en raison d’un engagement qu’elle n’aurait pas pu honorer ou d’une faute qu’elle aurait commise), vous qui êtes ses parents, vous devrez payer cette amende à sa place si vous ne voulez pas que le Trésor Public saisisse son compte, car tant qu’elle est mineure, elle est sous votre responsabilité et est toujours considéré à votre charge. Si votre fille et vous ne vouliez pas payer l’amende, parce que vous estimiez qu’elle n’avait pas fait quelque chose d’illégale, il fallait éventuellement contester, dès que la somme a été réclamée, au plus tard le cas échéant, au moment de la mise en demeure de payer. Vous auriez dû intervenir en temps et en heure pour ne pas subir cette majoration. Maintenant que vous n’avez fait aucune démarche pour éviter cela, je suis dans le plus grand regret de vous dire que soit vous payez, soit le Trésor Public saisit le compte. Cordialement

Bonjour, Apparemment, le compte bancaire d’un mineur est saisissable au titre de ses propres dettes. C’est dans le cas où les dettes sont au nom d’un tiers comme par exemple le parent que le compte d’un mineur ne peut pas être saisi.

Bonjour, Oui, le Trésor Public a parfaitement le droit de saisir le compte d’un mineur pour payer une dette qu’il n’a pas su honorer. Ou si vous ne voulez pas que le Trésor Public en arrive là, il vaudrait donc mieux régler l’amende à sa place.