Erreur dans le calcul d'un salaire comment régulariser ?

Par quel moyen payez-vous l'assistante maternelle de votre fille? Si vous utilisez un bulletin de paie, vous pouvez revérifier à tout moment le calcul de chaque salaire versé à l'employée. D'après un article de la Cour de Cassation, cass soc 24/11/1993 RJS 1/94 n°36, un employeur peut demander à un salarié de restituer un trop perçu dès lors qu'il a versé certaines sommes par erreur. Mais vous ne pouvez pas lui demander de vous rembourser sans raison valable. Vous allez devoir prouver que ce que vous avez payé n'était pas dû.

Il n'y a pas une loi précise concernant les erreurs sur les bulletins de paie. En revanche l'article R 143-2 du code du travail énumère tous les points qu'un bulletin de paie doit obligatoirement contenir. D'après cet article, un bulletin de paie doit entre autres, mentionner : - le montant de la rémunération brute du salarié, - le montant de la somme effectivement reçue par le salarié - la date de paiement de cette somme. Si tu n'as jamais attribué un bulletin de paie à ton employé, tu peux commencer par en constituer un. Ensuite, tu vas utiliser ce bulletin de paie comme justificatif de tes erreurs de calcul. Tu pourras t'appuyer dessus pour réclamer un remboursement de la part de ton employé. Tu peux consulter sur ce site un exemple de bulletin de paie: http://costkiller.net/tribune/article-cost-cutting-bulletin-de-paie-0605.htm