L'employeur a-t-il le droit de baisser votre salaire sans votre avis ?

Bonjour Dès lors que votre contrat de travail stipulait un salaire déterminé, votre employeur ne peut revenir sur le montant de celui ci; Au cas où votre employeur passerait outre, en vous imposant une diminution de salaire, cela pourrait équivaloir à une rupture de contrat à l'initiative et à la faute de l'employeur Consultez éventuellement l'inspection du Travail, pour plus amples informations. En tant qu'employeur responsable d'ingénieurs, architectes et experts, je n'admets pas qu'un "patron" puisse se comporter de manière aussi désinvolte et irresponsable, en ne respectant pas sa signature. Cordialement

Bonjour, Le Code du travail n’interdit pas à l’employeur de diminuer le salaire d’un salarié. Mais le fait de diminuer le salaire d’un salarié doit résulter uniquement d’un motif économique. Cette possibilité est prévue par l’article L1222-6 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. » Pour un motif de nature non économique, cette disposition n’est pas applicable et est illégale. Comme le suggère Europinvespar, contactez l’inspection du travail pour obtenir des conseils. Cordialement

Bonjour, Modifier la rémunération d’un salarié, en l’augmentant ou en le diminuant, constitue une modification du contrat de travail. Un employeur n’est en aucun cas en droit de modifier sans votre accord un contrat de travail. En d’autres termes, l’employeur n’est en droit de considérer que le refus du salarié est un motif permettant un licenciement. Pour terminer, si votre bulletin de salaire était modifié (avec un salaire en baisse), vous seriez en droit de prendre acte de la rupture du contrat de travail, considérant que l’employeur ne respecte ses obligations contractuelles. Bien cordialement

Rebonjour, Et merci pour ces deux réponses. En fait dans le contrat signé il y avait mention du montant du point auquel je suis payé, et pas de ce que cela représente comme salaire en chiffres. Mais pour la personne du service des ressources humaines qui m'a embauché cela concordait avec le salaire négocié, et ce salaire a été perçu depuis le début. C'est lorsqu'une deuxième personne du service a été embauché et qu'elle a examiné les paies qu'elle s'est aperçue de l'erreur, et au lieu d'un réajustement pour arriver au salaire que j'ai toujours perçu, il y a eu décision de diminution de salaire, et là je ne suis pas d'accord. Il ne s'agit absolument pas de diminution pour motif économique, l'entreprise va bien,je fais apparemment bien mon travail, mais il existe peut être un conflit ou désaccord au sein du service DRH pour savoir qui décide. Dans ce cas je ne sais pas si je peux invoquer la rupture de contrat à l'initiative de l'employeur, comme le suggère Mr Lionel Beaufils. C'est vraiment dommage car le travail est intéressant et que je m'entends bien avec mes collègues. Mais je sais que je trouverait facilement un autre poste. Pouvez vous m'indiquer si l'employeur est dans ses torts ? Cela pourrait me permettre de renégocier afin que je garde mon salaire de départ. Merci SYLNA