Additionner tous les revenus d'un foyer pour l'aide juridictionnelle ?

Je dois me présenter au Tribunal d'Instance de mon secteur et voudrais me faire représenter par un avocat. Or, je suis chômeur et ai moins de 700€ d'indemnités mensuelles. Je sais que je peux faire une demande d'aide juridictionnelle vis à vis de ma situation financière mais mon épouse est salariée. Dois-je inclure son salaire (SMIC) dans le calcul ? Ma fille (majeure) a un revenu d'apprentie. Dois-je le compter dans le montant à indiquer sur le formulaire ou n'est-il pas considéré comme salaire étant donné qu'elle est scolarisée ? Pour finir, ces revenus sont-ils additionnés tout simplement (indemnités chômage + salaire épouse + éventuellement revenus apprentissage) ? Ou sont ils additionnés puis divisés par 3 (par le nombre de personnes ayant un revenu dans la famille) ? Merci pour les réponses qui me permettront d'y voir plus clair. Bien à vous !
1 Réponse
Bonjour, pour répondre à votre question il semble effectivement que l'ensemble des revenus d'un foyer doivent être pris en compte. Pour ce qui concerne l'apprentissage de votre fille en revanche, je ne suis pas convaincue que ses revenus doivent être considérés dans ce calcul mais ce n'est pas une certitude. Quoiqu'il en soit voici une page qui explique assez clairement les barèmes de revenus nécessaires : Conditions de ressources : Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond : 929 € pour l'aide juridictionnelle totale, 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle. Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de : 167 € pour les 2 premières personnes à charge, 106 € pour les personnes suivantes. Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 € . Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Voici un autre lien vers une page web qui donne également des informations à ce sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/196-aide-juridictionnelle-les-beneficiaires
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