Congés "en acquisition" payés en cas de démission ?
Bonjour, je suis salariée dans la même société depuis 18 ans - je vais donner ma démission dans quelques jours - j'ai un préavis d'un mois. Il me reste 10 jours de congés payés (valables jusqu'au 31 mai 2013) + 2 jours de RTT à prendre avant fin décembre 2013 et 10 jours de congés "en acquisition". Ces congés vont-ils m'être payés c'est à dire les 10 jours restants, les 2 RTT et les jours en acquisition ? En totalité, en partie ? Merci par avance. Slts. Chantal
- Rubrique : droit du travail
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- Chantaloue
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Bonjour Madame, Logiquement si le salarié prend des congés pendant sa période de préavis, le contrat de travail est alors suspendu et le préavis aussi. Ainsi la prise de congés payés n’aura pas pour effet de réduire la durée du préavis (sauf si les deux parties s’entendent sur ce point bien entendu, il est conseillé dans ce cas de procéder à un écrit). On peut aussi dire que la durée du préavis est prolongée d’une durée équivalente à la durée des congés pris. Il est important de savoir que ni l’employeur, ni le salarié n’ont la possibilité d’exiger que les congés payés soient utilisés pendant la période de préavis. Toutefois, si les dates des congés payés ont été fixées avant la notification de la démission, le salarié pourra prendre ses congés aux dates prévues. Ainsi au terme de votre préavis, vous devrez percevoir: une indemnité compensatrice de congés payés, comprenant bien entendu votre période de préavis; une indemnité compensatrice de RTT acquis mais non utilisés, comprenant bien entendu ceux acquis pendant votre période de préavis. Bien cordialement
Bonjour, A l’issue de ton contrat, les 10 jours de congés payés « en acquisition » te seront obligatoirement payés. En revanche, en ce qui concerne les 10 autres jours qui étaient valables jusqu’au 31 mai 2013, rien n'oblige l'employeur à les payer. La prise des congés payés se fait par période de référence. Certains employeurs sont indulgents et acceptent de payer les congés payés non pris durant la période précédente, mais légalement rien ne les obligent à payer ces congés, sauf si tu arrives à prouver que du fait de tes charges de travail, il t’était impossible de les prendre durant la période de référence. Pour ce qui est des 2 jours de RTT, là, il y a divergences d’idées : certains disent que les RTT non utilisés pendant le contrat sont perdus et ne font l’objet d’aucune contrepartie financière ; d’autres affirment le contraire. Donc, je ne sais plus quelle version croire. Le mieux serait surement que tu te renseignes à l’inspection du travail sur ces RTT.
Bonsoir et merci de votre aide. J'ai posé ma démission - mon employeur est ok pour le préavis d'un mois ; après quelques jours, il me précise qu'il me reste 25 jours de congés (ceux acquis et en acquisition): doit il me les payer ? faut il que j'en prenne une partie et donc "réduire" mon temps de préavis ? merci d'une prochaine réponse. Cordialement. Chantal
