SCI dissoute sans préavis

Oulalala ! Mais c’est scandaleux ! Il est tout à fait anormal qu’en tant qu’associé tu n’aies pas été informé. Il y a je dirais 2 cas. S’il s’agit d’une décision des associés, ils doivent être convoqués en assemblée générale pour entériner la décision. Un procès verbal est alors établi dans ce sens. Tu aurais donc du participer à cette AG. Si la décision fait suite à une cessation de paiement ou autre motif, la dissolution peut être prononcée par la justice. Mais dans tous les cas, tous les associés sont concernés. Concernant le partage, tu dois consulter en urgence le liquidateur qui a été nommé pour gérer la dissolution. Le liquidateur a normalement été nommé par les associés eux-même. SI ce n’est pas le cas, c’est le juge qui l’a fait. Je crains mon pauvre que tu vas commencer une longue bataille juridique. Il y a anguille sous roche ! Bon courage !

merci très gentil de votre réponse ! oui il y a 15 ans environs mon Pere a crée la sci et nous avait demandé de signer car il lui fallait 5 signatures je croie pour la créer depuis je n ai jamais eu d'informations puis j ai vu sur le net que c'est ma soeur qui a était la liquidatrice de se parc ,et là toujours pas de suite puisque je n'ai pas été solicitée pour signer quoi que se soit , mais je m'appercoie que ma soeur c'est acheté un appart ,fait des travaux et changé de voiture neuve peut de temps après ( surment une coincidence !) Mais comment connetre le liquidateur ? Encore merci , Bien Cordialement

Toute dissolution doit faire l’objet d’une annonce publique dans un journal d’annonces légales. Elle doit être également déclarée au registre du commerce et des sociétés. Je pense que vous trouverez plus facilement l’info au RCS. Au vu des enjeux, je vous suggère d’entamer une procédure. C’est quand même terrible votre histoire. Je compatis vraiment.

Ecris au gérant de la SCI. Normalement en qualité d'associé tu aurais du être informé de son évolution.

Merci. Je vais voir à la Chambre de Commerce à qui je dois m'adresser pour connaitre le liquidateur car : le gérant n'était autre que le Père de l'une des filles signataire de l'époque, et donc c'est la dernière, la plus jeune qui a priorité et s'est faite rouler, elle a qui on a demandé à l'époque de signer comme les autres mais qui n'a plus eu de nouvelles de la SCI liquidée pas sa soeur aînée toutes ces années ! J'espère être clair.

Bonjour La dissolution anticipée d'une SCI doit se faire obligatoirement par une assemblée générale extraordinaire et à la majorité absolue. L'ordre du jour doit figurer dans la convocation adressée en LR + AR ou par signification d'huissier. Un liquidateur doit être désigné avec la charge de procéder à la clôture des comptes et la répartition des pertes, et ensuite de l'actif. L'état comptable doit être déposé au greffe du registre du commerce et des sociétés, avec au préalable, la parution d'une annonce légale. Si ces dispositions n'ont pas été respectées, adresser une LR + AR au Président du tribunal de commerce, lui signalant les faits, en ayant pris la précaution de commander au dit greffe, la copie des actes déposés à l'occasion de cette liquidation. D'ores et déjà, on peut subodorer des "faux" en écriture privée et envisager une suite pénale. Cordialement