En cas de décès, comment conserver une SCI faite entre conjoints ?

Nous avons acheté un bien immobilier mon amie et moi en SCI avec participation financière égale 50/50; comment conserver la jouissance de ce bien pour le survivant en cas de decès ? Merci par avance de votre aide.
1 Réponse
Bonjour, En cas, de décès de l’un de vous, la SCI est soit dissoute soit elle continue d’exister à condition que les héritiers du défunt ou toute autre personne prennent sa place en tant qu’associé dans la SCI. A ce titre, l’article 1870 du code civil prévoit que : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés. Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants. Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire. Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés ». Il faut seulement que le défunt ait un remplaçant dans la SCI pour que celle-ci puisse être conservée. Notons qu’une SCI est une société. A ce titre, un minimum de 2 personnes est donc requis pour la former.


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