Déposer plainte pour violation du secret bancaire
Dans un précédent courrier, vous m'avez conseillé de déposer plainte a la gendarmerie concernant un courrier très explicite et chiffré reçu par un tiers au sujet d'une assurance vie que ma mère m'a laissée à son décès, dont ce monsieur n'était absolument pas bénéficiaire et étranger à la famille. Dois-je déposer plainte contre le responsable du service qui a signé ce courrier en tant que personne civile ou contre la direction de la banque en tant que personne morale ? Merci de me renseigner s.pacaud
- Rubrique : banque
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- Pacaud
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1 Réponse
Bonjour, La violation du secret professionnel est pénalisée par l'article 226-13 du Code pénal. Diverses professions sont soumises à cette obligation de garder le secret. Sont tenus ainsi au secret professionnel, les médecins, les banquiers, les notaires, les avocats, les postiers, les policiers ou encore les comptables. Dans ton cas, il me parait normal de porter plainte contre la personne qui est à l’origine de la violation. Selon moi, c’est celle-ci qui est en faute.
