securite social problemes avec le statue social
le conjoint a t il droit de retirer sa conjointe de son statue social alors qu ils sont toujours pacses.
- Rubrique : santé
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- Foot06092901
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1 Réponse
Bonjour,
À ma connaissance, le PACS entraîne des conséquences légales, qui se traduisent pour partie en obligations, pour partie en avantages. Ceci dit, je pense que c’est le fait d’être pacsé qui fait que les deux conjoints partagent les mêmes droits.
Ainsi, je ne pense pas que le conjoint puisse retirer sa conjointe de son statut social, à moins que les deux fassent un commun accord ou l’un signifie à l’autre sa décision de mettre fin au contrat.
Pour avoir plus d’informations, je vous invite à lire le contenu du lien ci-dessous vous.
https://www.pratique.fr/pacs-pacte-civil-solidarite.html
Bonne continuation !
