Séparation de fait et couverture d'un ayant-droit d'un assuré social ?
Bonjour, Je voudrais savoir s'il y a obligation de résidence pour mon épouse afin qu'elle puisse bénéficier de la qualité d'ayant droit d'assuré social par rapport à moi. Je suis adhérent à la MGEN mais celle-ci refuse de couvrir ma femme car il y a séparation de fait. Sur Service-Public.fr, il est indiqué que même en cas de séparation de corps, tant que le mariage n'est pas dissous, elle conserve ce droit. Quand j'ai posé la question à la CPAM du Cantal, elle m'a dit qu'il y avait obligation de résidence donc réponse négative. Je ne trouve pas de réponse claire et je ne sais pas vers qui me tourner pour avoir une réponse fiable et certaine. Merci de m'aider car dans 2 mois elle n'aura plus de couverture santé de base, elle dépendait du RSI mais a cessé son activité il y presque 10 mois. Merci d'avance.
- Rubrique : sécurité sociale
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- Barnabet15
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Bonjour, En principe, le conjoint d’un assuré peut devenir ayant droit de celui-ci, à condition que les deux époux ne soient pas divorcés. Le conjoint de l’assuré peut de ce fait devenir ayant droit de son époux s’ils ne sont que séparés de corps. On ne trouve pas cette information seulement sur Service-Public.fr. On peut la trouver également sur le site d’Ameli suivant : https://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-etes-sans-emploi/vous-etes-a-la-charge-d-8217-un-assure/etre-ayant-droit.php. Donc pour moi, si vous n’êtes pas divorcés, ta femme devrait pouvoir bénéficier du statut d’ayant droit.
Bonjour, Après avoir lu et relu sur plusieurs sites les conditions pour avoir accès au statut d’ayant droit, j’ai pu constater qu’il y a contradiction entre les conditions à remplir. Il y est écrit que l’époux ou l’épouse de l'assuré social, même séparé de corps, mais non divorcé, peut bénéficier de la qualité d’ayant droit, à condition de ne pas exercer d'activité et de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre. Il y est écrit également que la personne qui veut devenir ayant droit d’un assuré social doit être à la charge effective et permanente de celui-ci. Ameli : « Si vous êtes à la charge d’un assuré social, vous pouvez, sous certaines conditions, être ayant droit de celui-ci. À ce titre, vous bénéficiez du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité. » On peut trouver également cela sur le site du Service Public : « Les personnes à la charge d'un assuré social peuvent lui être rattachées en qualité d'ayants droit afin de bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, sous certaines conditions. » Or, comment une épouse qui ne vit plus avec son conjoint peut-elle être à la charge effective et permanente de celui-ci ? N’est ce pas contradictoire ? Par conséquent, je pense que là est le problème. Et c’est pour cette raison que vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir de réponse claire et fiable car les agents de ces organismes peuvent émettre chacun leur avis qui peuvent être différents. Si la MGEN et la CPAM a refusé votre demande, c’est peut-être parce qu’elles ont estimé qu’en étant en séparation de corps, votre femme ne peut pas être à votre charge effective. Cordialement
