separation de fait, question

comment se gère l'assurance maladie et la mutuelle dans le cas d'une séparation de fait
et peut on vendre l'appartement qui aete laresidence commune du couplemais qui est le bien propre de l'un des epoux?

1 Réponse

Bonjour,

Je ne suis pas vraiment un expert dans le domaine. Vu la complexité du sujet, je vous conseille de consulter l'avis d'un avocat ou de vous informer auprès du tribunal de grande instance.

Je vous passe le lien ci-après dans l'espoir de vous aider davantage. Il contient des informations relatives au sujet.

https://www.pratique.fr/separation-fait.html

Je suis navré de ne pas pouvoir vous apporter plus de réponses. Peut-être que d'autres internautes pourront vous donner plus de précisions.

À bientôt sur le même site,

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