si une lettre de séparation de fait est établie,abandon du domicile conjugal quand même ?
- Bonjour , mon épouse est partie du domicile conjugal et a emmenée toutes ses affaires. Une semaine après nous avons établie une séparation de fait sur papier . Elle est partie par ce qu'elle a un amant loin de chez nous chez lequel elle va une semaine par mois. Est-ce que je peux encore quand même faire constater par huissier qu'il y a abandon du domicile conjugal ?
- Rubrique : justice
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- Quiriquiri
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1 Réponse
Bonjour,
A ce que je sache, la séparation de conjoints de fait correspond uniquement à une séparation de corps qui n'est encadrée ni par la loi, ni par un jugement. C’est qui fait que votre épouse devait demander l'autorisation de quitter le domicile conjugal, Elle devait vous faire faire une lettre comme quoi vous l’autorisez à partir. Il s’agit d’un document manuscrit portant vos deux signatures, attestant que les deux époux sont bien d'accord sur le départ. Faut de quoi, vous pouvez effectivement encore faire constater par un huissier un abandon de foyer.
Cordialement
