signature acte de partage succession

bonjours, nous sommes 3 héritier en indivision depuis 7 ans maintenant, les 3 parties sont en accord total sur le partage mais le notaire semble faire traîner, la 6em année il m'a demander d’obtenir les estimation des bien (3 maisons) par mon oncle et il a dit que grâce a ça il pourrait rédiger les actes de partage (1 mois après), malgré ce délai non respecter (2mois pour l'avoir au tel) il m'a indiquer il y a de ca quelques jour que les actes serait prêt et que l'on pourrait monter signer les actes de partage, les deux autres héritier n'ont pas requit d'actes car eux veulent rester en indivision pour l'instant, doivent t-ils obligatoirement êtres présent lors de la signature de ou des actes? puis je récupérer les documents (actes) et les faire signer moi même avant de les retourner au notaire (un des héritier a des soucis de santé)? le notaire en question a dit que c’était a moi de courir après les autres ayant droit pour leur donner le rendez vous du notaire est ce pas sont travail qu'il me demande de faire a sa place car il peut mettre en demeure de monter signer s'il le désire?

 merci d'avance pour vos reponse

1 Réponse

Bonjour,

S’il s’agit d’un partage amiable, je pense que c’est à vous de mettre en demeure, par acte d’huissier, les autres héritiers afin qu’ils puissent se faire représenter au partage par la personne de leur choix.

Sinon, si vous doutez de la capacité du notaire en charge du dossier, allez donc vous renseigner auprès d’un autre.

Pour plus d’informations, je vous invite à lire le contenu du lien ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

Bonne continuation !



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