Résiliation du bail pour défaut d'assurance dans un appartement meublé ?

En conflit avec mon propriétaire pour des impayés de charges (eau, ordures et électricité) que je refuse de verser depuis janvier car aucun justificatifs de mes consommations (suis-je dans mes droits?). J'ai reçu aujourd'hui une lettre recommandée qui m'ordonne de fournir une assurance locative et à défaut le propriétaire résilie le bail le 29 février (je suis entrée dans les lieux le 1er mars l'an dernier). En a-t-il le droit ? J'ai 3 enfants.
1 Réponse
Tu as tout à fait le droit d'exiger que ton propriétaire te fournisse des justificatifs pour les charges que tu dois payer. Celui-ci ne doit même pas attendre que tu réclames ces justificatifs pour te les fournir. Je trouve tout à fait légitime que tu ne veuilles pas payer avant qu'il ne te fournisse les justificatifs. Sur ce premier point, tu peux être tranquille car tu n'es pas en tort. En revanche, concernant l'assurance locative, tu es en effet obligé de t'assurer en tant que locataire afin de couvrir les éventuels dommages causés à l'immeuble occupé. Seules les locations saisonnières, résidences secondaires, meublés, logements foyers, logements de fonction ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance pour l'occupant. Si le propriétaire a inséré une clause de résiliation pour défaut d'assurance dans le contrat de location, il peut effectivement mettre fin à celui-ci. Je te suggère donc de relire votre contrat de location. Je crois que même sans une clause pareille dans le contrat de location, le propriétaire peut te renvoyer s’il a déjà exigé que tu souscrives une assurance au moment de la signature du contrat mais que tu ne l’as pas encore fait jusque là. Il peut ainsi te donner congé pour motif légitime et sérieux.
C'est un appartement individuel meublé donc je serais dans mon droit ? Le propriétaire en plus a un compteur EDF et d'eau mais pas moi (il habite à côté), il divise donc l'électricité en 2 et l'eau en 3 (avec un autre locataire, lui et moi-même).


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