Je suis obligé de rembourser un trop perçu sur salaire ?
Bonjour, J'ai signé mon solde de tout compte fin janvier 2011 et suis parti en retraite à partir du 1er février 2011. Mon ancien employeur me réclame une avance sur salaire que j'aurais perçue en novembre 2010, il aurait oublié de la déduire sur ma fiche de paye. Est-il légalement en droit d'exiger le remboursement si cela est avéré ? Salutations Dom.
- Rubrique : vie du salarié
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- Domsey
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Bonjour dom, j'ai bien peur que si l'erreur est avérée, alors tu doives rembourser. Si c'est un trop perçu, c'est de l'argent indument gagné, on pourrait parler d'enrichissement sans cause. Donc oui, il faudra rembourser ce trop perçu. Mais si ton patron est sympa, il peut te proposer un échéancier de remboursement. En plus, il ne comprendrait pas que tu refuses de rembourser, dans la mesure où tu lui as demandé un service en novembre avec l'avance sur salaire, ce qu'apparemment il a accepté de faire.
Bonjour,
L'article 1376 du code civil dispose que : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Cela dit, l'employeur est en droit de réclamer le remboursement d'un trop perçu versé par erreur à un salarié.
Le salarié qui a perçu la somme indue est alors tenu de procéder au remboursement. Si la situation financière ne permet pas de rembourser en une seule fois parce que le trop versé représente une somme conséquente, il est possible de négocier avec l'employeur de payer en plusieurs fois.
Selon mes renseignements, ton employeur a parfaitement le droit de te demander la restitution de ce trop perçu même si on aurait tendance à dire qu’il s’agit de son erreur (voir cass soc 24/11/1993 RJS 1/94 n° 36). Ceci dit, il devrait justifier sa réclamation par des justificatifs. De toutes les façons, ce serait mieux que vous remboursiez cet argent car comme LeDuc l’a dit, il s’agit d’argent indument gagné…Simple question de moralité !
A bientôt
Selon mes renseignements, ton employeur a parfaitement raison de te demander la restitution de ce trop perçu de salaire même si on aurait tendance à dire qu'il s'agit de son erreur (voir cass soc 23/11/1993 RJS 1/94 n°36). ceci dit, il devrait apporter des justificatifs pour sa réclamation. De toutes les façons, je pense que ce serait mieux que vous remboursiez cet argent car comme l'a dit LeDuc, il s'agit d'un argent indument gagné...Simple question de moralité! A bientôt...
Selon mes renseignements, ton employeur a parfaitement raison de te demander la restitution de ce trop perçu de salaire même si on aurait tendance à dire qu'il s'agit de son erreur (voir cass soc 23/11/1993 RJS 1/94 n°36). ceci dit, il devrait apporter des justificatifs pour sa réclamation. De toutes les façons, je pense que ce serait mieux que vous remboursiez cet argent car comme l'a dit LeDuc, il s'agit d'un argent indument gagné...Simple question de moralité! A bientôt...
Selon mes renseignements, ton employeur a parfaitement raison de te demander la restitution de ce trop perçu de salaire même si on aurait tendance à dire qu'il s'agit de son erreur (voir cass soc 23/11/1993 RJS 1/94 n°36). ceci dit, il devrait apporter des justificatifs pour sa réclamation. De toutes les façons, je pense que ce serait mieux que vous remboursiez cet argent car comme l'a dit LeDuc, il s'agit d'un argent indument gagné...Simple question de moralité! A bientôt...
Selon mes renseignements, ton employeur a parfaitement raison de te demander la restitution de ce trop perçu de salaire même si on aurait tendance à dire qu'il s'agit de son erreur (voir cass soc 23/11/1993 RJS 1/94 n°36). ceci dit, il devrait apporter des justificatifs pour sa réclamation. De toutes les façons, je pense que ce serait mieux que vous remboursiez cet argent car comme l'a dit LeDuc, il s'agit d'un argent indument gagné...Simple question de moralité! A bientôt...
Selon mes renseignements, ton employeur a parfaitement le droit de te demander la restitution de ce trop perçu même si on aurait tendance à dire qu’il s’agit de son erreur (voir cass soc 24/11/1993 RJS 1/94 n° 36). Ceci dit, il devrait justifier sa réclamation par des justificatifs. De toutes les façons, ce serait mieux que vous remboursiez cet argent car comme LeDuc l’a dit, il s’agit d’argent indument gagné…Simple question de moralité !
A bientôt
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