Combien de temps avant d'avoir le solde de tout compte ? [résolue]
Bonjour, j'ai travaillé 12 mois en CDD comme contrat CUI-CAE, mon employeur m'a renouvelé mon contrat pour 6 mois, les 18 mois de travail sont finis. Ma question c'est : dois-je attendre la fin du mois pour avoir mon solde de tout compte ? Car mon contrat CDD finissait le 12 avril. Merci pour vos réponses.
- Rubrique : salaire
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- Karine66
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4 Réponses
Bonjour, Renseigne- toi auprès de l'inspection du travail mais il me semble que le solde de tout compte peut être versé jusqu'à 2 mois après la fin du contrat et peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Bonjour, Comme son nom l’indique, le reçu pour solde de tout compte doit être remis obligatoirement au solde de tout compte. En d’autres termes, le salarié ne doit pas quitter l’entreprise sans ce document. J’ajoute que doivent également être remis le dernier jour du travail, les documents suivants : •Le bulletin de salaire ; •Le paiement du solde de tout compte ; •Le certificat de travail ; •L’attestation Pôle emploi. Bien cordialement
Bonjour, merci pour vos réponses. Comme je le disais dans mon 1er post, je fais suite aux événements, mon ex patron vient de me payer mon salaire du 1er avril au 12 avril, date à laquelle mon contrat CDD se finissait. Le problème, c'est qu'il ne m'a pas payé la prime de précarité. Comment puis-je faire pour qu'il régularise cette situation ?
Bonjour, Si j'en crois votre message du 16 avril 2013, vous avez été recruté sous contrat CDD CUI-CAE. Ce type de contrat est considéré comme contrat aidé dans la politique de l'emploi du gouvernement et n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de précarité. Il est donc tout à fait logique que votre ex-employeur n'en ai pas fait le versement dans le cas présent. Bien cordialement Pierre-Jean FABAS