Quel recours pour recevoir mon STC ?
Bonjour, je suis actuellement en préavis dans mon entreprise suite à ma démission. Celui-ci ce termine le 2 août 2013, date à laquelle l'entreprise ferme pour 3 semaines de congés imposés. Je souhaiterais signer tous les documents nécessaires et percevoir donc mon solde de tout compte le dernier jour de mon préavis mais l'entreprise refuse de me payer ce qu'elle me doit avant la fin du mois d'août ? Quel recours ai-je ?
- Rubrique : congés
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2 Réponses
Bonjour, Ton employeur à le droit de te régler ton solde de tout compte au moment du versement de la prochaine paie. Comme tu termines le 2 août, tu ne feras plus parti de la société le 3 août. Ta fiche de paie est normalement éditée en septembre. Il a dont le droit de te verser ta paie qu'"n septembre ou fin août. Tu peux peut être t'arranger avec lui !!! Tu peux également jeter un coup d'oeil sur le site http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/811-fin-de-contrat A très bientôt sur le site et n'hésites si tu as besoin encore d'infos
Bonjour, Le code du travail ne prévoit aucun délai précis quant au règlement du solde de tout compte. Il n'y a pas de date limite obligatoire. La loi prévoit seulement que le solde de tout compte doit être versé dans un délai raisonnable. Seuls les prud’hommes peuvent faire une estimation de ce délai raisonnable. Et en pratique, avec les paies informatisées, il est admis par les tribunaux que cette délivrance se fasse en même temps que la paie mensuelle habituelle : à la fin du mois du dernier jour de préavis ou au plus tard en début du mois suivant, en même temps que sont payés les salaires des salariés restés en place. Il faut savoir que techniquement, c'est souvent compliqué de réaliser une paie en cours de mois. La réaliser au jour de la sortie pose des problèmes car les logiciels ne le permettent pas. Donc, sans vouloir te décevoir, je crois qu’il serait mieux que tu patientes jusqu’à la paie mensuelle habituelle pour obtenir ton solde. Mais si ça devient trop long, c’est-à-dire si cela ne vient pas à cette date, tu peux exercer un recours en référé aux prud'hommes pour réclamer tes dus et demander éventuellement des intérêts de retard. En revanche, cette tolérance ne s’applique pas aux documents que l’employeur doit te remettre à la fin de ton préavis. En effet, ton employeur est tenu de te délivrer immédiatement au dernier jour de travail, un certificat de travail qui atteste notamment de l'emploi que tu as occupé, de tes dates d'entrée et de sortie dans la société et les éventuelles heures de Dif (Droit individuel à la formation) auxquelles tu peux prétendre (art. L. 122-16 du code du travail), et une attestation Pôle emploi, indispensable pour faire valoir tes droits à l'allocation chômage (art. R. 351-5 du code du travail).
