Solde de tout compte dans le cadre de l'APA
bonjour,
Doit-on une somme correspondant au solde de tout compte à la fin contrat à durée déterminée ?
j'avais employé une agent pour aider ma mère dans le cadre de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) de juillet à décembre 2018 et le contrat n'a pas été renouvelé. Aujourd'hui cette personne demande un solde de tout compte.
Merci pour la réponse
Cléria
- Rubrique : contrat de travail
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- Colet_d
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1 Réponse
Bonjour,
Puisque vous avez choisi d’employer directement une aide à domicile, vous vous êtes soumis à certaines obligations. Notamment, vous devez établit un contrat de travail ainsi que des fiches de paie dans le respect du code de travail. Et puis qu’il s’agit d’un contrat CDD, il s’achève automatiquement à l’échéance. Le solde de tout compte doit être établi par l’employeur et remis au salarié lorsque celui-ci quitte emploi, et ce, quel que soit le motif de son départ.
En espérant vous avoir aidé,
