Sortie de surendettement : procès de la ville ou du créancier ?
Bonjour à tous, le plan de la commission prévoyait 2 périodes pour que je rembourse ce créancier. Le montant de cette dernière partie est bien plus important que celui retenu par Le juge de l'exécution (JEX). Le procès que je dois engager peut-il être celui de ma ville ou celui du créancier. La somme est de 1100€, mais le créancier m'a réinscrit au FICP. Merci aux personnes qui connaissent ce soucis de m'éclairer de leur connaissance. Toupilleur.
- Rubrique : Crédit et emprunt
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- Toupilleur
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Bonjour, Si c’était le créancier qui engageait une action à l’encontre du débiteur, le tribunal territorialement compétent était celui du lieu du domicile du débiteur. Cela, c’est sûr. A l’inverse, je ne suis pas très certain mais je pense que le tribunal territorialement compétent est celui de la ville du créancier. En fait, j’ai fait une longue recherche sur cela mais sans succès. Il ne s’agit donc que de ma propre version. La meilleure solution serait surement de le demander au greffe du tribunal.
