sortir de l'indivision
Je souhaite sortir de l'indivision. L'autre indivisaire ne peut et ne veut pas racheter ma part et ne veut pas sortir de l'indivision. Aucune possibilité d'avoir un accord amiable. Je pense dans ce cas qu'il va falloir que je saisisse le tribunal, seulement je souhaiterai savoir si je peux user d'un droit de préemption afin de pouvoir racheter la part de l'indivisaire.
Merci pour votre réponse.
- Rubrique : justice
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- 6gal13
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1 Réponse
Bonsoir,
À mon avis, seule une personne publique peut user d’un droit de préemption pour acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale.
Peut-être que l’avis d’un notaire pourrait bien vous éclaircir sur ce sujet.
Bonne continuation !
