Comment reprendre un appartement avec un Droit au logement opposable (Dalo) ?
Bonjour à tous, Voilà, j'ai été reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence avant février 2011 au titre de la loi Dalo. Passé ce délai, toujours pas de logement, j'ai donc fait un recours au tribunal qui, en date du mois de septembre, a ordonné au préfet de me reloger dans un délai d'un mois et toujours pas de proposition. Le préfet est aujourd'hui condamné à verser une astreinte à l'organisme de construction et moi je suis toujours à la rue. Il y a deux mois, j'ai été hébergé chez un ami qui est malheureusement décédé. Je me retrouve chez lui dans un F3 de Paris Habitat. Par ailleurs, je suis père d'un enfant qui vit avec sa mère mais que j'ai mentionné ayant droit de visite lors du jugement Dalo. Voilà, ma question est de savoir comment reprendre cet appartement à mon nom sachant que l'ancien locataire est décédé et mon relogement par le préfet est définitivement acquis ? Au fait, je veux savoir s'il y a une ou des astuces pour éviter l'expulsion ? Merci de votre compréhension et de vos réponses
- Rubrique : location logement
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- Yass
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1 Réponse
Bonjour, Tu dois savoir que le logement ne te revient pas automatiquement de droit après le décès de ton ami. Si le défunt n'avait pas de conjoint, de partenaire lié par PACS, de concubin, de descendants et d'ascendants qui vivaient avec lui au moins 1 an à la date de son décès, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire. Tu peux ainsi être expulsé du logement. Ce que je peux te conseiller est d’anticiper cette démarche et de te rendre à la préfecture afin d'éclaircir ta situation. Etant donné que tu étais la seule personne qui vivait avec lui à la date de son décès, tu peux demander à ce que le bail soit transférer en ton nom. A mon humble avis, étant donné que le Préfet est aujourd'hui déjà condamné à verser une astreinte, il ne refusera pas ce transfert si tu lui expliques la situation.
