Délais de succession quand on n'arrive pas à localiser un héritier ?

Bonsoir, Nous sommes 4 héritiers mais malgré de nombreuses recherches on n'arrive pas à localiser le 4ème. Merci de m'indiquer sous quel délai on peut toucher notre part. bien à vous
2 Réponses
Avez-vous déjà signé et déposé la déclaration de succession au centre des finances publiques ? Parce que vous avez six mois à partir de la date de décès du défunt pour le faire afin de pouvoir jouir de vos héritages. Si vous l'avez déjà fait, vous allez ensuite devoir payer les droits de succession. Il n'y a pas de délai fixe concernant le déploiement de l'héritage. Cela dépend de chaque situation et des démarches administratives. Mais, je pense que cela ne prendra pas plus d'une année. Le mieux est que vous vous renseignez directement auprès de votre notaire.
Bonjour LUSIOLLES, Tout dépendra en fait des démarches que vous avez déjà effectuées. La loi exige que les héritiers dans un délai de 6 mois établissent un bilan du patrimoine du défunt. Dans ce délai ils doivent également établir la déclaration de succession. Si les héritiers sont majeurs et qu'ils fournissent les documents que le notaire exigera d'eux, le règlement de la succession s'effectuera dans un bref délai après la déclaration de succession. Si un des héritiers est toutefois introuvable, l'opération peut s'étaler sur plusieurs années car il faudra faire une procédure en déclaration d'absence. L'affaire sera conduite par un juge et non par un notaire. Donc, vous devez porter l'affaire devant la justice si vous souhaitez bénéficier de la succession rapidement.


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