Succession et Société Civile Immobilière (SCI)
Dans le cadre d'une succession, le notaire doit-il prendre en charge la SCI et en faire bloquer le compte afin d'éviter que l'un des enfants se proclamant gérant ne puisse se servir du compte à des fins personnelles ? Quel recours existe-t-il si le notaire n'a pas fait le nécessaire ? Merci.
- Rubrique : décès
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1 Réponse
Bonjour, Je ne pense pas que l’affaire doive se passer ainsi. Il est essentiel de savoir distinguer un compte personnel d’un compte appartenant à la société. Si le compte personnel peut et doit être bloqué au décès de son titulaire, le second ne peut pas faire l’objet de ce blocage. A noter que le compte appartenant à la SCI peut être indispensable pour la marche de celle-ci. Donc, le décès d’un associé de cette SCI n’est pas une raison qui justifie le blocage du compte, sauf si les statuts pouvaient prévoir la dissolution de la SCI en cas de décès d’un associé.
