Donation au dernier vivant : quels droits de succession si décès ?

Nous avons souscrit avec mon épouse, en 1980, une donation au dernier vivant. Aujourd'hui, en cas de décès de l'un des deux, quels sont les droits de succession, sachant que nous avons 2 enfants majeurs ? N'y a-t-il pas un contrat qui permettrait au conjoint survivant de disposer en pleine propriété de la totalité des biens, quitte à payer des frais de succession ?
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Bonjour, Je vais commencer par votre dernière question. Malheureusement pour vous, il n’existe aucun contrat qui permettrait au conjoint survivant de disposer en pleine propriété de la totalité des biens. La loi veut que les enfants reçoivent une partie incompressible de la succession de leurs parents. Le Code civil prévoit que chaque enfant a droit à une part dite “réservataire” des biens que laissent son père et sa mère. Sans son consentement, c’est impossible de le déshériter. Ni le testament, ni la donation au dernier vivant ni quoi que ce soit ne peuvent faire obstacle à ce que les enfants aient leur part dans la succession de leurs parents. Quant aux droits de succession, leur calcul n’est pas toujours simple à effectuer. Voici les différentes étapes à respecter et les barèmes à appliquer. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribué à chaque héritier ou légataire. Les étapes sont les suivantes : • 1. Répartition du patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt. • 2. Application des abattements sur chaque part, en fonction de la parenté avec le défunt. • 3. Application du barème, qui dépend également du lien de parenté avec le défunt. • 4. Application des réductions éventuelles de droits. Cordialement



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