Que faire quand une succession est bloquée ?

Bonjour, Il existe ce qu’on appelle « le partage amiable au secours des successions bloquées ». Ce partage amiable prévoit que tout indivisaire a le droit de demander le partage. Veuille trouver sur le site suivant les détails de ce type de recours en matière de blocage de successions : http://www.heritage-succession.com/le-partage-amiable-au-secours-des-successions-bloqu%C3%A9es_article_86.html.

Merci pour votre réponse, je viens de lire l'article sur le partage amiable. Cela semble intéressant, mais quel coût financier cela engage ? Car mon père est à la retraite et a déjà dépensé beaucoup d'argent. Pour le problème de mon père cela concerne un véritable complot ! Car 3 personnes sur 5 héritiers se sont mises d'accord pour bloquer le dossier en ne fournissant pas les documents demandés. Est-ce que le partage amiable fonctionne avec 3 personnes qui bloquent volontairement ? De plus la santé de mon père étant en jeu, puis-je porter plainte contre eux, si oui sur quels motifs ? En effet mon père séjourne auprès d'une route dans un petit appartement au Antilles. Le problème c'est qu'il est asmathique est subit la pollution des voitures. Cet asthme serait moins présent si les terres avaient été séparées car celles-ci se trouvent en campagne et en hauteur. Voilà pourquoi je me dis que je pourrais porter plainte ? Mais pour quel motif ? Merci encore.

Bonjour, je pense que j'irais aussi vers le partage amiable qui n'existe que depuis quelques années et qui permet de débloquer des situations comme la votre. Pour le coût de ce partage, il faut compter entre 2 et 2,5% de la valeur du bien (cela comprend essentiellement le coût de l'acte notarié). Quand les héritiers ne bougent pas, il faudra faire intervenir un huissier. Si dans la succession il n'y a pas d'immeuble, la désignation d'un notaire n'est pas obligatoire. Je crois d'ailleurs que c'est votre cas. Si dans la succession il y a un immeuble, il faudra passer par un notaire. Donc deux solutions pour vous, soit vous allez voir avocat qui connait bien ces problématiques de succession (tous les avocats ne sont pas spécialisés en droit), soit vous allez directement voir un notaire lui connait bien cela. Le professionnel que vous irez consulter vous indiquera précisément les démarches à suivre.

Après vos réponses, je vais essayer de détailler tout ce qui a déjà été fait pour faire cette succession. Cette succession a commencé en 1987 après le décès de ma grand mère. 5 Héritiers sont concernés en indivision. Cette succession concerne un terrain de 22 hectares en Martinique (terrain agricole). Depuis 1987, mon père a essayé par tout les moyens de procéder au partage. Mon père a déjà saisi la justice qui a nommé un notaire pour executer le partage. La justice a assigné les héritiers réfractaires et ceux-ci non pas répondu à la liquidation totale des biens. Mon père a payé un géomètre qui a établi les lots des héritiers. Le détail du partage a été envoyé aux intéressés et ceux ci n'ont pas signé le bon pour accord. Sur les 5 héritiers, 3 n’envoient pas les documents demandés par l'avocat pour procéder au partage : actes de naissances et procuration. En 2010, l'avocat a fait une relance aux héritiers et 3 n'ont pas répondu ; Toutes ses démarches ont été faites sur le dos de mon père et c'est lui qui payait l'avocat, le notaire, etc.. . Alors est-ce que le partage à l'amiable peut fonctionner dans ce cas ? Sinon quelles autres solutions? Merci de vos réponses.

Bonjour, Votre cas m'a interpellé, car je suis actuellement dans une situation a peut près similaire. C'est très compliqué de régler une succession aux Antilles. La loi prévoit qu'au décès d'un parent, l'on a 6 mois pour déclarer la succession, sinon les impôts vous rappellent à l'ordre en vous demandant de vous mettre dans la légalité. Bien que nous soyons dans un département français, aux Antilles, rien ne se passe comme en métropole. L'on peut rester des années dans l'indivision sans que personne ne bouge. C'est ainsi qu'en Martinique, soit les biens sont spoliés par ceux qui restent en place, soit laissés à l'abandon. Votre père est sur la bonne voie. Suite à la procédure judiciaire un notaire ayant été désigné, un partage amiable peut intervenir même si l'un ou plusieurs héritiers sont "présumés absents". Ce notaire joue le rôle de mandataire judiciaire et doit absolument pouvoir régler cette succession. Il ne faut pas lâcher l'affaire. Il faut constamment s'informer auprès de lui, sinon!!..... il n'a pas grand chose à gagner, pourquoi va t'il se décarcasser pour un terrain agricole ? Bon courage. Lajosse P.S. S'agissant d'un terrain agricole, à moins de changer le plan d'occupation des sols, je ne vois pas comment votre papa pourra construire. Il est vrai que rien ne se passe aux Antilles comme en France.

Re - J'ai oublié de rajouter : Déroulement du partage judiciaire : Le tribunal ayant désigné un notaire en charge de procéder à toutes les opérations de partage, a du également désigner un juge pour surveiller le déroulement des opérations. Lorsqu'un des héritiers ne se manifeste pas, le notaire peut ordonner une mise en demeure. Si dans un délai de 3 mois, le mandataire ne s'est toujours pas manifesté, alors, le notaire peut demander au juge de désigner un représentant. Renseignez vous auprès du notaire pour savoir où il en est dans cette démarche. Lajosse

Bonjour, Je reviens tardivement sur cette discussion mais mes questions et leurs éventuelles réponses pourraient intéresser les internautes qui tout comme moi tentent de faire avancer une succession aux Antilles. Le dossier de mon Père remonte à prés de 40 ans (date du décès de mon grand père). Le tribunal a désigné, un géomètre expert ainsi qu’un notaire pour procéder au partage. Le Géomètre est parvenu à constituer des parts égales en valeur. Il a également extrait un terrain dont le produit de la vente servira à régler les frais de succession. Mon Père ayant trouvé un acheteur, ce terrain fera l’objet d’un compromis de vente soumis à clause suspensive de 3 mois pour obtenir la signature de l'acte authentique de vente. Le notaire nous a bien expliqué que les héritiers restaient en procédure de partage à l’amiable. Or Il est à évident que certains héritiers ne signeront pas la procuration qu’ils recevront du notaire et , compte tenu des délais liés à la procédure de désignation d’un représentant décrite par Lajosse, la clause suspensive s’appliquera et l’acheteur pourra se désengager de cette vente en toute légalité. Donc mes questions sont : -Existe-t-il une procédure d’urgence qui ordonnerait la vente de ce terrain sans attendre que tous les ayant droit aient donné leur accord ? -Si oui comment l’activer ? -Comment s’applique la règle de la majorité dans une telle situation ? A noter que mon Père a pris un avocat qui, malgré les tarifs exorbitants qu’il pratique, est incapable de répondre clairement à ces questions. Quand aux Notaires et au risque d'en faire une généralité excessive, autant ils sont à votre écoute en Métropole autant ils se prennent pour des dieux intouchables aux Antilles. En vous remerciant par avance Jacques

Jacques, Il me semble totalement imprudent de s'engager dans un moindre compromis ou promesse, tant que le partage définitif n'est pas signé. Soit les co-héritiers signent effectivement, dans un délai rapide, e tout se passe bien. Soit leur signature se fait attendre, et ce compromis se retournera contre vous. De plus : -le fait qu'il y ait "déjà" un acheteur, risque d'indisposer le ou les autres co-partageants, qui peuvent parfaitement faire de l'immobilisme, pour "embêter" tout le monde, -une procédure pourrait être engagée, pour obtenir l'accord sur la vente, mais par "l'indivision", car pour le moment, tout le monde est encore propriétaire en indivision. Mais cette procédure demandera au minimum, des mois, et risque de tout remettre en cause. Pour moi, le plus sage est d'attendre, ce qui n'empêche pas de demander à l'acquéreur potentiel une sorte de promesse ou d'offre d'achat de sa part, le vendeur, quant à lui, ne signant aucun engagement (qui n'aurait d'ailleurs pas beaucoup de valeur, car il n'est pas propriétaire). Restant à votre disposition,

Merci pour vos réponses toujours pertinentes. Sur le fond c'est un peu l'œuf et la poule car si un terrain n'est pas vendu, ma compréhension est que le notaire ne rédigera pas les actes puisqu'il sait pertinemment que personne ne pourra régler sa part des frais de succession . Sur la forme l'acheteur a déjà signé une promesse d achat et dépose un chèque de 10% du montant de la vente auprès de notre avocat. D autre part, un accord écrit de principe de la majorité des héritiers pour la vente de ce terrain a été obtenu . Donc oui vous avez totalement raison le plus sage serait d'attendre mais étant donne qu'il restera toujours des ayant droit qui ne seront pas d 'accord , je fini par me demander a quoi sert un partage judiciaire. Peut-être pourrirez vous me donner votre avis sur ce point . Envoyé de mon téléphone mobiles

Rebonjour, Le mot Amiable est clair ! il faut que tout le monde soit d'accord. Si qu'aucun accord n'est trouvé dans le cadre du partage amiable, le partage judiciaire, donc forcé, pourra être réclamé. Il faudra de nouveau payer votre avocat pour cette nouvelle action. C'est pourquoi je vous conseille d'attendre. Sinon, cela aboutira malheureusement à la vente forcée du ou des biens si nécessaire, après saisine du juge compétent (la saisine est l'acte qui va porter officiellement votre demande à un juge). Je suis dans la même situation que vous avec un héritier récalcitrant qui fait de l'immobilisme, nous gâche la vie et ne répond à aucun courrier du notaire. Le notaire vient de lui envoyer une convocation par voie d'huissier (Celà a couté : 650€) pour signer acte de propriétés et notoriété car il n'est pas venu à la première convocation en janvier 2014. S'il ne répond pas à l'issue de trois mois de réflexion, ce dernier devra rédiger un constat d'échec que notre avocat transmettra au juge ; car nous sommes en procédure judiciaire pour régler la succession de notre père depuis 6 ans. C'est pourquoi je suis de tout coeur avec vous pour vous conseiller à nouveau "de la patience". Josette