Succession - don au dernier vivant sans bien immobilier

Bonjour, Qu’il y ait ou non de biens immobiliers, le partage du patrimoine de votre conjoint se fera toujours selon la légalité française à son décès et ce, avec la notion de donation au dernier vivant. Pourtant à ce que je vois, il y a un bien immobilier en cause qui se trouve à l’étranger. Quand bien même ce bien se trouve à l’étranger, les enfants de votre mari auront toujours droit à une partie de la part de votre mari sur ce bien. Ils auront également des droits sur une partie de tous les comptes, que ce soit à l’étranger ou en France (sur la part de leur père). Notons que la loi successorale française peut évidemment s'appliquer à ce bien immobilier à l’étranger et aux comptes bancaires étrangers du fait que votre mari est domicilié en France.

Merci pour votre réponse. Je pense que certains pays sont en dehors de la loi française. Notre bien se trouve au Nicaragua et il est obligatoire de faire un testament lorsque l'on est propriétaire dans ce pays. Nous avons fait ce testament en faveur de l'un et l'autre sans aucune mention des enfants. C'est la loi là-bas. En ce qui concerne les comptes bancaires, ma question portait sur le fait qu'avec un don au dernier vivant, les enfants de mon mari ont-ils un droit de regard sur nos comptes ? comme vous pouvez le deviner nous ne sommes pas en bons termes avec eux et nous ne voulons éviter qu'ils se servent dans la succession avant notre décès à tous les deux. Merci d'avance de m'éclairer sur ce sujet. Bien à vous.

Bonjour, Sachez que l’existence de la donation au dernier vivant n’a pas pour but de déshériter les enfants mais d’avantager un peu plus que de coutume le conjoint survivant. Donc, il faut exclure l’idée que parce que vous avez consenti entre vous une donation au dernier vivant, ses enfants n’auront plus droit à rien. Sachez également qu’il n’est pas possible de ne pas faire hériter les enfants. Ces derniers constituent ce que l’on appelle légalement « des héritiers réservataires », donc, ils doivent recevoir chacun une part, la part qui doit leur revenir, qui est la « réserve » selon la loi. Et comme j’ai dit ci-dessus, ils auront droit à une partie de la part de leur père au décès de celui-ci. La part de votre mari dans tout ce que vous possédez (comptes bancaires, biens mobiliers et immobiliers…) constituera son patrimoine. A son décès (s’il viendrait à décéder avant vous), son patrimoine fera l’objet d’un partage entre vous et ses enfants. Comme vous avez fait une donation au dernier vivant, la part qui pourrait vous revenir sur la succession de votre mari est soit un quart de l’héritage en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit (droit d'utilisation sans propriété). Sachez que s’il n’y avait pas de donation au dernier vivant, vous n’auriez le choix qu’entre la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, ou le quart seulement des biens en toute propriété. Pour avoir plus d’informations sur la donation au dernier vivant, notamment sur son principe, veuillez voir la fiche https://www.pratique.fr/donation-dernier-vivant.html

Je vous remercie beaucoup de votre réponse... je suis allée lire tout ce qui se trouve sur la fiche que vous m'indiquez mais je n'ai pas trouvé réponse à ma question. Permettez-moi de vous redemander ce qui suit... vous dites : "Comme vous avez fait une donation au dernier vivant, la part qui pourrait vous revenir sur la succession de votre mari est soit un quart de l’héritage en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité en usufruit (droit d'utilisation sans propriété)." Qui décide de ce choix ? Un quart en pleine propriété OU trois quarts en usufruit OU la totalité en usufruit lorsqu'il n'y a que des comptes bancaires en jeu ? Est-ce que des fonds sont bloqués par le notaire pendant des années en attendant mon décès ? Merci d'avance de votre réponse. Bien à vous. V. D