Succession avec un mineur et rachat de part
Ma mère vient de décéder. Elle avait partagé sa maison avec ses deux enfants et le tiers à mon enfant mineur. Le notaire me dit que si je rachète la part de mon frère, il faut que je verse, par le juge des tutelles, la valeur en euros de la part de la maison, sur un compte, et non un titre de propriété. Cette somme supplémentaire à donner ne me permettrait pas de faire un prêt (devenu alors trop important). Est-ce vrai ? Le juge des tutelles ne peut-il se contenter de vérifier que mon enfant mineur a bien le tiers de la propriété qui lui revient ?
- Rubrique : succession
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- Jacks
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1 Réponse
Bonjour, Il me semble également que tu n’es pas obligé de racheter la part de ton enfant mineur même si tu décidais de racheter à ton frère sa part sur cette maison. Dans ce cas, vous maintenez l’indivision à vous deux (toi et ton enfant). Et c’est au juge des tutelles de s’assurer que ton enfant mineur a bien le tiers de la propriété qui lui revient. Dans tous les cas, le juge des tutelles aura la surveillance du dossier jusqu'à la majorité de ton enfant et contrôlera la liquidation de la succession, le partage et la gestion des biens du mineur.
