Sujet contrôle d'identié erreur concernant les agents SNCF
Bonjour, Apres avoir consulté votre sujet contrôle d'identité, j'ai constataté que vous commettez une erreur concernant les agents assermentés de la SNCF. En effet vous écrivez : A noter :un agent SNCF-RATP n'est pas habilité à demander des papiers d'identité mais il a le droit de demander le nom et l'adresse de la personne et peut même se faire assister pour cela de la force publique, en facturant une amende par exemple. En écrivant ceci vous êtes dans l'erreur, car conformément à la loi les agents assermentés et agréés de la SNCF sont habilités à relever l'identité des contrevenants en vu de rédiger les procès verbaux. Article L2241-2 du code des transports et Article 529-4 du code de procédure pénale. Voilà afin de remettre à jour votre article pourtant daté du 8 novembre 2011. Cordialement
- Rubrique : justice
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