Suppression de rente accident du travail d'un ayant-droit et nouvelle union
Bonjour, Suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article L434-9) applicable au 1er janvier 2012, la CNIEG (caisse nationale des industries électriques et gazières) supprime les rentes accident du travail des ayants-droits en cas de nouvelle union (remariage, pacs ou concubinage). Veuve depuis 1986 et en concubinage depuis 2001, cette caisse a supprimé ma rente au 1er juillet 2012 pour motif de nouvelle union, me demande le remboursement du trop perçu (janvier à juin) et en "compensation m'a versé le 1er août 2012 un capital égal à 3 ans de rente. La CNIEG est-elle dans son droit ou cette mesure ne concerne-t-elle que les nouvelles unions à partir du 1er janvier 2012 ? Merci pour votre aide !
- Rubrique : sécurité sociale
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- Cathy34
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Bonjour, Je pense que la CNIEG est dans son droit de vous demander le remboursement de ces « trop perçus ». La loi est applicable au 1er janvier 2012, donc, à compter de cette date, vous ne deviez plus percevoir de rente comme la loi l’indique. Je sais que c’était de leur devoir de ne plus vous verser la rente à compter de cette date pour éviter le désagrément que vous êtes en train de subir, mais admettons que ce n’est pas facile non plus de mettre en œuvre une nouvelle loi. Il s’agit bien sûr d’une erreur venant de leur part mais ce sont des sommes qui ont été versées à tort. Donc, il faut rembourser même si vous n’y êtes pour rien. Cordialement
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse,mais ce qui m'interpelle,c'est qu'à priori,la CNIEG est la seule caisse à l'heure actuelle a appliqué cette loi,la CPAM et autres caisses continuent de verser les rentes à leurs ayants droits,d'après certains,cette loi n'est pas à caractère rétroactif et ne concernerait que les nouveaux ayants droits depuis le 1er janvier 2012. Comment le savoir?Qui peut me renseigner? Cordialement
