Surcoût résultant d'un changement de mode de transport (imposé).
Le changement de lieu habituelle de travail impose l'utilisation de la voiture personnelle, alors que l'agence de rattachement est desservi par les transports en commun (société de service).
L'employeur est-il ou non tenu de rembourser au salarié le surcoût imposé par le changement de mode de transport?
L'employeur peut-il imposer une "triangulation kilométrique" comme base de remboursement?
Merci pour vos retours.
- Rubrique : droit du travail
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- Toto59
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1 Réponse
Bonjour Toto,
À ma connaissance, l'employeur n'est pas obligé de rembourser ce surcoût, car vous utilisez votre voiture personnelle. Toutefois, vous pourrez négocier votre cas à votre employeur pour savoir s'il peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant. Je vous passe ce lien pour voir plus de précision concernant ce sujet : https://www.pratique.fr/frais-transport-salaries-obligations-employeur.html
Bonne continuation !
Je m'appuyais sur l'article 50 de la convention Syntec:
"Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l’occasion d’une charge supplémentaire ou d’une diminution de salaire".
Etant donné que j'utilise les transports en commun (abonnement de travail pris en parti en charge par l'employeur), il me semblait logique que lors d'une mission imposant l'utilisation de la voiture personnelle, ce surcoût ne soit pas à la charge du salarié...
Même si les textes sont toujours sujet à interprétation, il me semble curieux que l'employeur puisse utiliser un système de "triangulation kilométrique" domicile client/domicile agence (considérant donc que le salarié se rend à l'agence avec son véhicule, ce qui n'est pas le cas), afin de faire supporter au salarié l'intégralité de ce surcoût (pour moi, en infraction avec la convention collective).
