Surloyer imposé par HLM non conventionné : que faire ?

Bonjour, Selon l’article art. 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, le locataire HLM ne peut pas occuper un logement trop grand pour ses besoins. Art. R. 641-4 du CCH, dans le logement, il doit y avoir deux pièces habitables au nombre de personnes maximum. Dans le cas où vous trouvez que votre logement est trop grand, l’organisme HLM, effectivement, pourra vous proposer un nouveau logement, plus petit, même si vos ressources dépassent le plafond (art. L. 442-4 du CCH). Suivant par ailleurs l’art. L. 442-8 du CCH, il est formellement interdit au locataire de pratiquer la sous-location. Cette interdiction est stricte et sa pratique peut emmener jusqu’à une amende de 9000 euros, voire même une expulsion. Toutefois, des personnes âgées ou handicapées adultes peuvent le faire mais à condition d’en aviser l’organisme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Mais en tant que locataire HLM, vous pouvez par contre, héberger gratuitement et temporairement des parents ou des amis. Si votre organisme HLM ne répond pas à votre demande, je vous suggère de passer aux échanges de logement car dans la Rép. ministérielle no 19232, JOAN Q., 25 janvier 1999, p. 493, il est noté que le locataire peut souhaiter un autre logement HLM correspondant davantage à ses besoins. Si vous avez une famille ou une connaissance qui est prête pour faire l’échange de son logement avec le vôtre, vous pouvez opter pour ce choix mais dans la condition où les deux logements appartiennent à un seul bailleur et qu’ils se situent dans le même ensemble immobilier. Dans ce cas, le bailleur ne peut refuser l’échange. Dans ce cas précis, chaque locataire ne peut être considéré comme un nouvel entrant car il se remplace. Il paiera donc le même loyer (art. 9 de la loi du 6 juillet 1989). Et puisqu’il ne s’agit pas ici d’une nouvelle attribution, il n’y a pas de passage en commission d’attribution. Mais pour les autres demandes d’échange qui sont traitées comme demandes initiales de logement, il est censé de prévoir le dépôt d’une demande, le respect des conditions de ressources et le passage du dossier en commission d’attribution. Une autre solution, également, les locations HLM sont des locations comme les autres et pour les litiges qui n’ont pas trouvé de solution amiable, ils peuvent être portés devant les tribunaux judiciaires.