A partir de quand commence la suspension du permis de conduire ?

Bonjour, La période d’annulation du permis prend effet à compter du jour où la décision d’annulation t’est notifiée par lettre recommandée du Ministère de l’intérieur. Donc, c’est la période de suspension qui coure avant que l’annulation te soit notifiée. Je vais prendre un exemple : supposons que ta suspension prenne fin le 15/12/12. Le 15/10/12, on te notifie l’annulation de ton permis pour 6 mois. Normalement à cette date, tu as encore ou tu n’as plus que deux mois avant de récupérer ton permis s’il n’y avait pas d’annulation. Or, l’annulation a pointé à cette date, donc, au lieu d’avoir ton permis à partir du 15 décembre 2012 (fin de la suspension), tu ne pourras le récupérer qu’à partir du 15 avril 2013 (fin de l’annulation de 6 mois compté à partir du 15 octobre 2012). Mais attention ! La durée de l’annulation du permis peut être de 6 mois (durée minimale) à 3 ans (au maximum).

Merci j'ai bien compris. Même si cela dépend de beaucoup de chose (juge, fait aggravant). Qu'estimes-tu que je vais avoir, annulation pour 6mois, 1an... ? Je passe en CRPC sans fait aggravant. Merci

Bonjour La décision de suspension de 5 mois est une décision administrative, c'est à dire une décision du Préfet qui permets au Tribunal de préparer votre comparution à l'audience publique. La suspension, voire l'annulation fort probable et justifiée de votre permis de conduire (récidive légale pendant une période de 5 ans) partira du jour où la sentence sera devenue définitive; mais, en aucun cas, il ne sera tenu compte de la période de 5 mois pendant laquelle, vous avez été suspendu de votre droit de conduire, ce sont deux choses totalement distinctes. Bon courage, et réfléchissez avant de prendre le volant........... Lionel BEAUFILS Président de l"Association de Défense des Automobilistes Parisiens