Permis de conduire : la suspension administrative prévaut sur le tribunal ?
Suite à une suspension de permis pour alcoolémie le samedi soir, j'ai été convoqué le lundi matin au service de quart judiciaire. Ceux ci m'ont dit que je recevrais par courrier ma suspension que selon eux n’excéderait pas 3 mois car non récidiviste. J'ai reçu un AR de la sous-préfecture avec 6 mois et depuis rien, pas de convocation au tribunal. Vais je avoir 6 mois ou vais je recevoir un courrier du tribunal avec la peine définitive ? Personne n'est capable de me répondre. Le commissariat me dit que je n'aurai pas de peine lourde car c'était la 1ère fois et sans casier et d'autre part il me dise que ma peine est celle de la sous-préfecture alors que beaucoup d'autres ont plus d'alcool que moi voire en récidive avec de petites peines. S'il vous plait répondez-moi.
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- Ysalide
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2 Réponses
Bonjour, Là maintenant, tu es sous le coup de la suspension administrative de 6 mois. C’est cette suspension administrative qui s’applique tant qu’aucune suspension judiciaire n’est prononcée. Si tu n’es pas satisfait de ce délai de suspension décidé par le sous préfet, tu as la possibilité de le contester devant cette même autorité (recours gracieux) ou de faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. La contestation effectuée par le biais du recours gracieux doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant la copie de l’arrêté de suspension et dans un délai de 20 jours.
Bonjour, bien que cette question ait été posée il y a deux ans déjà, j'apporte un élément de réponse supplémentaire. Les procédures gracieuses ou contentieuses sont effectivement une bonne option pour contester la décision du délais de suspension. Pour cela, l'idéal est de faire appel à un cabinet avocat Mattei afin d'avoir plus de précisions sur ces démarches, afin de bien faire la différence entre ces deux procédures. Le recours gracieux vise à demander une "faveur" à l'administration, tandis que le recours contentieux a pour visée de défendre un droit "froissé".
