Permis de conduire retiré plus longtemps que la suspension initiale

Bonjour, La durée de la rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre est au maximum de 72 heures. Autrement dit, cette rétention ne peut excéder 72 heures. Quant à la décision de suspension, elle doit être également prononcée au cours de ce délai de rétention de 72 heures. Passé ce délai, si aucune mesure de suspension n'est retenue, le permis doit être remis à son titulaire et aucune décision de suspension du permis ne pourra plus être prononcée ultérieurement. Attend, je vais chercher la référence du texte de loi qui prévoit cette règle. Je suis sure que je l’ai laissé quelque part.

Je l’ai enfin trouvé, c’est l’article L224-2 du code de la route qui dispose dans son second alinéa que « A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». Initier un recours pour contester cette suspension judiciaire ainsi que l’approche du préfet est donc légitime dans ton cas. L’article ci-dessus sera ton instrument pour appuyer ta contestation.

Bonjour, Tu n’as plus à subir cette suspension de 1 mois, étant donné que tu es privé de ton permis depuis 5 mois. Tu as été assez puni comme cela. Ce n’était pas de ta faute si le Préfet a manqué de procéder à la suspension provisoire immédiate prévue par l’article L. 224-8 du Code de la route. Ainsi, tu as effectivement le droit de la contester grâce à l’article de loi que AmandineB t’a donné.

Merci Amandine B ainsi que Boubou pour vos réponses. Pour autant, si le L224-8 du CDR stipule que le préfet doit prendre une décision dans les 72h de rétention, il n'est néanmoins pas contraint par un délai pour notifier à l'intéressé sa décision de suspension administrative du permis de conduire. Donc, si à l'issue des 72h de rétention de votre permis vous allez à le Préfecture ou à la Sous Préfecture selon le cas pour récupérer votre permis, vous pouvez être certaines qu'on ne vous le donnera pas et ce même si le préfet de police n'a pas encore pris sa décision. Il y a là un véritable vide juridique car le préfet de police n'a pas de délais pour NOTIFIER sa décision à l'intéressé. Il semblerait donc que contester par le biais de l'article précité soit voué à l'échec. Si vous avez d'autres idées je suis preneur...

Bonjour sergio77, Il faut savoir que de par cet article énoncé par AmandineB, le Préfet avait pour devoir de prendre sa décision de suspension dans le délai de 72 heures, mais la notification de cette décision peut ne se faire qu’après le délai de 72 heures. Jusqu’ici, ta remarque est correcte. Seulement, pour connaître la décision du Préfet dans ce genre de cas, il aurait fallu prendre contact avec les forces de l'ordre à l'issue des 72 heures afin de savoir si une telle mesure a été prise. Si mesure prise, il n’y avait plus qu’à attendre la notification. Si non, le permis de conduire devait t’être restitué. Mais par manque d’information, tu ne l’as pas fait malheureusement. Néanmoins, ce n’était pas normal non plus de ne pas avoir reçu l’éventuelle notification du préfet prévoyant la suspension administrative.