Suspension du permis de conduire si circulation bande arrêt urgence
Bonjour à tous, dans la fiche pratique "Suspension du permis de conduire" de ce même site, au chapitre "Quand le permis de conduire peut-il être suspendu ?", il est écrit que la circulation sur la BAU n'est plus punie d'une suspension du permis. Sur quels textes de loi vous basez vous pour dire cela ? Merci pour vos réponses.
- Rubrique : permis de conduire
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- Seyar57
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Bonjour, L’article R412-8 du code de la route dispose que : « La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Cet article précise bien que le fait de contrevenir à cette interdiction de circuler sur les BAU est sanctionné par une suspension du permis et un retrait de trois points de permis en plus de l’amende de 135 euros. Normalement, si la circulation sur voie neutralisée n’entraine plus une suspension du permis, cet article ne devrait plus avoir lieu, il devait être abrogé ou modifié.
