Suspensions de permis - Délai administratif ou judiciaire qui compte ?
Bonjour, je me suis fait suspendre mon permis de conduire le 29/3/13. Je suis passé devant le tribunal le 7/5/13. Le Préfet avait fait une suspension de 4 mois. Le juge a ordonné une suspensions de 3 mois. Je récupère mon permis le 29/6/13 ou le 29/7/13 ? D'après-vous ? Car la gendarmerie ne sais pas !
- Rubrique : permis de conduire
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- Yannick79
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1 Réponse
Bonjour, Si une suspension administrative avait déjà été prononcée, celle-ci est alors annulée et remplacée par la décision du juge de procéder à la suspension du permis de conduire (suspension judiciaire). Toutefois, la période de suspension administrative déjà effectuée est décomptée dans le calcul du délai de suspension prononcé par le tribunal. Ainsi, si le préfet a décidé de suspendre ton permis pendant 4 mois mais que le juge a prononcé une durée de 3 mois, c’est cette durée de 3 mois qui devrait être retenue pour toi.
