Succession : que faire face à une suspicion de biens immobiliers sous évalués

Bonjour, j'étais mariée sous le régime de séparation de biens et mon époux avait un fils d'un premier lit. Mon époux est décédé et lors de l'acte de notoriété qui s'est fait chez leur notaire de famille, il m'a été octroyé 58 000 euros soit 1/4 de l'ensemble de tous ses biens en tenant (soi-disant) compte des diverses donations qui ont été faites à son fils - un appartement - et à sa petite fille : un autre appartement. Son fils n'était pas du tout content car son père lui avait dit que je n'hériterais de rien du tout et à la sortie du notaire, il m'a suggéré que je devrais faire un geste envers lui étant donné que ce n'est pas ce qui était prévu par son père. Or, quelques mois avant son décès, mon époux m'a dit que son propre appartement valait 200 000 euros. Donc j'ai la suspicion que l'ensemble des biens a été sous-évalué pour me donner le minimum. Ai-je le droit de demander à leur notaire quelle est la personne qui a évalué et comment vérifier qu'il n'y a pas eu de collusion entre le notaire et son fils, sur une sous-évaluation à mon détriment ? Dois-je faire appel à un autre notaire, à un expert ou bien un avocat ? Car il m'est très désagréable de poser des questions au notaire sachant qu'il est leur notaire de famille. Combien va me coûter de faire faire une expertise ? Puis-je contacter le fisc pour avoir la valeur vénale ? Comment me défendre au mieux tout en évitant de mettre un climat irrespirable lors de la prochaine confrontation ?
2 Réponses
Bonjour, Comme tu l’as dit, ce n’est effectivement pas raisonnable d’exposer tes doutes au notaire qui s’est occupé de la succession, dans la mesure où il est leur notaire. Qui sait s’il n’est pas de mèche avec eux. En principe, ce sont les héritiers eux-mêmes qui procèdent à l’évaluation des biens composant la succession. Pour leur cas, je ne sais pas si ton beau fils et ses acolytes ont eu recours à l’aide de leur notaire pour faire l’estimation des biens mais, quoi qu’il en soit, mieux vaut faire preuve de vigilance. Si vraiment tu as un doute, le mieux selon moi, est de faire appel à un autre notaire ou à un avocat qui saura te conseiller et te guider dans les éventuelles démarches à accomplir. En tant que juristes, ils sauront exactement quoi faire pour faire valoir tes droits.
Bonjour, Je me joins à l’avis de l’internaute précédent. Fais-toi aider par une personne de loi pour protéger tes intérêts dans cette affaire. Si tu t’estimes que ta part a été sous-estimée ou que tu n'as pas reçu tout ce qui devait te revenir, tu peux certainement contester ce fait. Tu disposes d'un délai de deux ans après le partage pour faire la contestation et demander une compensation par l'obtention d'un bien supplémentaire ou un dédommagement en numéraire pour réparer la différence. Mais pour ce faire, tu auras besoin de l’aide d’une personne de loi. Seule une personne de loi est habilitée à te dire ce que tu devrais faire. En tant que telle, elle saura précisément quelle(s) action(s) entreprendre.
Bonjour et merci de vos réponses, j'ai hier téléphoné à leur notaire et je lui ai dit que je ne comprenais pas la somme qui m'a été attribuée car normalement je devrai hériter : du ¼ de la pleine propriété avec la valeur vénale au jour de son décès (d'après Info.Public.fr) mais leur notaire m'a affirmé :Si le conjoint décédé a antérieurement fait des donations d'appartements à son fils d'un 1er lit et à sa petite-fille, vous hériterez du ¼ de la nu-propriété avec la valeur vénale des biens au jour où ont été faites les donations il y a quelques années et décenies déjà (et donc je pense déjà sous-évaluée à l'époque pour les besoins de la cause). La notaire n'a pas voulu me donner les copies de donations mais a dit qu'uniquement si mon notaire-conseil les lui demandait, qu'elle les lui adresserait. Je n'en connais donc pas du tout les termes. Si l'un de vous s'y connait, jee vous remercie de votre réponse et de m'indiquer les articles de loi du code civil se rapportant à ma situation pour pouvoir argumenter si les actes du notaire sont iniques et si je dois aller voir un autre notaire pour pas qu'il traîne en longueur en "recherche" afin d'obtenir un 2ème RV et rallonger la note.


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