Peut-on refuser un transfert de bail dans un logement social ?
Bonjour, J'habite depuis 38 ans dans un logement social à Paris dont le bail était au nom de mon ex-beau-père. J'ai toujours payé le loyer sans aucun retard depuis 20 ans et même le surloyer maximal qui m'a été imposé depuis 2 ans. J'ai maintenant 62 ans et suis retraitée. J'ai fait la demande de transfert de bail la semaine dernière et j'attends la réponse. Mais serait-il possible que je sois expulsée en tant qu'occupante alors que je paie depuis 20 ans le loyer et la taxe d'habitation et que j'ai maintenant 62 ans ?
- Rubrique : location logement
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- 9marijo9
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2 Réponses
Bonjour, Ton âge et ta situation de retraitée ne constituent pas des motifs valables pour que l'on t'expulse de ton logement. D'après les dispositions qui régissent les logements HLM, le transfert se poursuit au profit des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès sous les conditions suivantes: - ne pas dépasser un certain plafond de ressources - le logement doit être adapté à leurs besoins Si tu as vécu avec ton ex-beau-père depuis au moins 1 an à la date de son décès, le bail doit logiquement être transféré à ton profit. Mais tu dois remplir les conditions de ressources stipulées sur ce site: http://vosdroits.service-public.fr/F15591.xhtml
Refusal to assign is important to ensuring stability for individuals who have lived in their homes for many years. And overcoming life’s challenges can be as complex as solving puzzles in games like poppy playtime chapter 3 where strategy and understanding the environment are key, is also important in how.
