Trop payé sur une facture, comment obtenir une régularisation ?
La Lyonnaise des Eaux m'a envoyé une facture rectificative (que j'ai réglé) pour remplacer la première car l'agent qui est venu relever mon compteur d'eau avait fait une erreur de lecture de 40m3 (de plus par rapport aux chiffres qui étaient réellement sur mon compteur). Je me suis présenté ensuite à la Mairie de mon domicile (avec ma facture rectificative) avant de recevoir la taxe d'assainissement pour leur signaler ce problème. On m'a répondu que la régularisation ne se ferait que l'an prochain car la facture avait déjà été envoyée et que j'étais obligé de payer cette année. Suis-je obligé de payer les m3 NON-consommés. La mairie ne pourrait-elle pas me faire une facture rectificative annulant et remplaçant la précédente (non encore reçue à ce jour) ? Je refuse de payer ce que je n'ai pas consommé ! Comment les persuader de régulariser cette année ? Merci beaucoup de votre réponse
- Rubrique : Gestion du budget
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- Mimile45
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2 Réponses
Je crois que si la facture a déjà été envoyée comme le responsable de la mairie te l'a dit, tu dois attendre la prochaine facture pour que l'erreur soit rectifiée. Le responsable du service Eaux de la Mairie te fera une facture rectificative pour le prochain mois et tu n'auras pas à payer le surplus.
Il n'y a aucune raison pour payer ce que vous n'avez pas consommé. A votre place je ferais quelque chose de simple : Par recommandé avec AR, vous les mettez en demeure de vous rembourser ce trop-perçu avant 15 jours. Sans réponse de leur part, vous saisirez le conciliateur de justice auprès du tribunal d'instance de (la ville la plus proche de chez vous). Il ne faut pas hésiter !
