Impôts fonciers et taxe d'habitation payés au prorata de l'année ?

Bonjour, Si tu n’étais en possession de la maison qu’au mois d’août 2010, alors le paiement de la taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière 2010 incombe en totalité à l’ancien propriétaire car normalement ces deux taxes sont dues par le propriétaire du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, le propriétaire qui vend sa maison en cours de l’année est aux yeux de la loi responsable de l’acquittement de ces deux taxes dans leur intégralité. Cependant, pour ce qui est de la taxe foncière, elle pourra faire l’objet d’un partage entre le vendeur et l’acheteur. Tu pourras convenir avec le vendeur éventuellement de rembourser ta part au prorata du nombre de mois de l’année durant lesquels tu es propriétaire de la maison.

Bonjour, Concernant l’impôt foncier, l’ancien propriétaire et le nouveau peuvent convenir de le partager entre eux au prorata des mois occupés par chacun d’eux. Néanmoins, il faut que cette disposition soit prévue dans le contrat de vente. En l’absence d’une telle clause dans l’acte authentique, le vendeur ne peut en aucun cas réclamer le partage à l’acquéreur. Concernant la taxe d’habitation, son paiement ne peut pas être partagé entre vous. La taxe d'habitation de cette maison est entièrement payée par l’ancien propriétaire qui l’occupait au 1er janvier. De votre côté, vous êtes redevable de la taxe d’habitation afférente au logement que vous occupiez au 1er janvier. Cordialement