Taxe foncière, loi de 2012 sur le plafonnement du montant

Bonjour, J'ai lu il y a environ un mois sur le site www.pratique.fr que, d'après une loi de 2012, le montant de la taxe foncière pouvait être plafonné à 50% du revenu fiscal de référence. Je ne retrouve plus cette information. J'aimerais vraiment avoir les références de ce texte de loi, et savoir, le cas échéant, comment procéder pour demander une rectification. Je remercie vivement toute personne qui pourra me renseigner. Bien cordialement.
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Bonjour, C’est l’article 1391 B ter du code général des impôts (CGI) qui prévoit cette disposition. Pour demander une rectification, il y a lieu d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à ton centre des impôts, demandant la rectification.
Bonjour amandine et merci pour votre aide. Les impôts me refusent ce dégrèvement par rapport à mon âge. Ors, je n'ai lu aucune restriction par rapport à l'âge dans ce rectificatif de loi. Avant de répondre aux impôts, j'aimerais êtres vraiment à 100% sûre que l'âge n'intervient pas dans ce dispositif. Pourriez vous m'en donner confirmation ? Merci d'avance
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