Taxe foncière sur le non bâti

Question

Taxe foncière sur le non bâti

Bonjour, divorcé depuis 1995, le nom de mon ex-femme apparaît pourtant toujours sur la taxe foncière sur le non bâti. J'étais marié sur contrat de mariage. Ceci est-il normal puisque je me suis remarié en 1998 ?

Rubrique : démarches administratives
14 septembre 2012
Réponses : 3
Scoulette12
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3 Réponses

Europinvespar · Answer 1 · 2012-09-14T17:54:57

Bonjour Lors de votre divorce, avez vous procéder à la liquidation de la communauté ?? C'est la première chose à vérifier??? Cordialement

Scoulette12 · Answer 2 · 2012-09-14T18:02:00

oui mais comme j'avais un contrat de mariage ???

Europinvespar · Answer 3 · 2012-09-14T18:10:44

Le bien en question a t il été acheté pendant votre mariage ?? A quel nom ???? Avec quel argent ???

Scoulette12 · Answer 4 · 2012-09-14T18:13:00

le bien a été acheté avec mon nom et mon argent propre pendant mon mariage.

Europinvespar · Answer 5 · 2012-09-14T19:03:55

Bonjour Lors de l'acquisition, vous avez donc fait état de votre contrat de mariage et cela doit être stipulé dans l'acte notarié. Si c'est le cas, adressez une LR + AR au centre des impôts pour justifier votre contrat de mariage et procéder ainsi à la régularisation de l'impôt réclamé.

Scoulette12 · Answer 6 · 2012-09-14T19:05:25

merci beaucoup de votre reponse