Taxe d'habitation à payer sur une maison vide en cours de réparation ?

Bonjour, si la maison est vide et donc n'est pas occupée, alors la taxe d'habitation 2012 ne sera payée par personne. Pour obtenir un dégrèvement, il suffit d'écrire au centre des impôts dont dépend la maison et de leur préciser que le logement sera vide au 1er janvier 2012. Il est possible que votre centre des impôts vous demande de fournir diverses informations : comme une attestation selon laquelle le logement est non meublé...

D'après l'article 1408-I du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour les locaux habitables au 1 er janvier de l'année d'imposition, que l'on soit propriétaire ou locataire. Seuls les locaux qui ne sont pas habités et non meublés à cette date sont exonérés de la taxe. Donc, si votre maison n'est pas occupée au 1 er janvier comme vous dites, elle pourra être exonérée de la taxe d'habitation. A condition que vous en informiez les impôts. Vous allez devoir leur fournir des justificatifs concernant cette inoccupation. Les pièces justificatives que vous pouvez fournir sont les suivantes: - facture de gaz ou d'électricité justifiant une absence de consommation - un huissier pour constater que le local est bien vide de meubles.

bonjour, j'aurais besoin de vos conseil, voilà nous avons acheté et 5 ans plus tard vendu une maison dans la sarthe et le notaire nous appris que lorsque une maison est vide et inoccupé on ne paie pas d'impot. j'ai fait les démarches auprès du maire de ce village qui refuse de nous faire une attestation, il dit qu'il n'a pas les moyens de confirmé notre presence. je lui ai renvoyé nos factures et il ne repond plus. Notre dossier est aujourd'hui consulté auprès d'un consiliatuer fiscal mais j'ai bien peur que sans l'attestation du maire ils vont pas nous rendre notre dus. y a t-il un article de loi pour nous aider en cas litige avec la marie? A t-il tous les droits? Cordialement