Dégrèvement de taxe habitation quand on est à l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) [résolue]
Bonjour, je touche l'ASS depuis le 30 12 2001. Est-ce que je peux demander un dégrèvement pour la taxe habitation 2012 ? Merci à tous
- Rubrique : Taxe d'habitation et taxes foncières
- Réponse : 1
- Taching
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
1 Réponse
Bonjour, Si je ne me trompe pas, pour bénéficier d'un dégrèvement de la taxe d'habitation dans votre situation, les impôts ne prennent pas en compte le nombre d'années durant lequel vous avez bénéficié de l'allocation mais plutôt votre revenu. Vous pouvez bien évidemment demander un dégrèvement de votre taxe d'habitation mais ce sera aux impôts d'y répondre favorablement ou pas. Votre demande pourrait être acceptée si votre revenu n'excède pas, pour les impositions établies au titre de 2008, 22 481 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 253 € pour la première demi-part et de 4 133 € à compter de la deuxième demi-part. Ceci conformément à l'article 1414 du CGI.