La taxe d'habitation m'est réclamée sur le logement habité par mon ex conjoint
Je suis séparée de mon conjoint avec lettre du départ du bailleur et main courante auprès du commissariat en date du 11/09/12 Jugement de protection par le Tribunal de Grande Instance de Créteil depuis le 16/10/12 pour ma fille et moi-même. Malheureusement ma fille est décédée le 08/11/12 d'un cancer et j'habite seule depuis le 29/11/12 dans mon nouveau logement... Le 03/01/13 je reçois dans ma boite au lettre une lettre de relance des impôts avec majoration de 10% de la taxe d'habitation concernant le logement qu'occupe toujours mon ex-conjoint avec son nom a ma nouvelle adresse... Ayant été exonéré de mes impôts 2011 suivant le décès de ma fille et des paiements effectués de par son décès mon ex-conjoint ayant disparu de la circulation. Que puis-je faire par rapport à cette situation svp? Merci
- Rubrique : Taxe d'habitation et taxes foncières
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- Pheniciaa
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1 Réponse
Bonjour, On te réclame la taxe d’habitation 2012 liée à ce logement parce que selon moi premièrement, tu y as résidé et deuxièmement parce que ton ex conjoint qui devait s’en acquitter a, comme tu le dis disparu de la circulation. Pour le Trésor public, il faut bien que quelqu’un s’acquitte de cette taxe. Et comme tu as occupé le logement au 1er janvier avec ton ex mari (dis-moi si je me trompe), il faut que tu la paies à sa place. Rapproche-toi de ton centre des impôts pour y étaler ta situation. C’est selon moi le seul recours possible. Quand tu y es, fais une demande de remise gracieuse pour cette taxe d’habitation. Précise dans ta demande que suite aux différentes dépenses occasionnées par le décès de ta fille, tu rencontres actuellement de problèmes financiers et n’es donc pas en mesure de la payer.
